Arrêté du 5 mars 2024

Article 5

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Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Sanctions pour non-conformité à la réglementation de mise en exploitation

Résumé. Si vous ne respectez pas les règles, vous pourriez perdre votre permis d'exploitation.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Relations

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cite  Code rural et de la pêche maritimeTitre IV : Contrôles et sanctions

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Source : Légifrance