Arrêté du 5 mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » afin de confier à Bpifrance SA, par voie de convention de mandat la gestion des actions de soutien aux investissements de modernisation et de développement industriel dans les secteurs critiques, et à l'accélération des projets territoriaux.
Le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec Bpifrance SA pour la gestion des actions de soutien énumérées ci-dessus pour une durée de cinq ans, qui peut être prolongée à échéance par avenant pour une durée de deux ans, renouvelable à échéance par avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de gestion des actions de soutien industriel à Bpifrance

Résumé. Le ministère de l'Industrie confie à Bpifrance la gestion des projets industriels pour cinq ans, renouvelable.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » afin de confier à Bpifrance SA, par voie de convention de mandat la gestion des actions de soutien aux investissements de modernisation et de développement industriel dans les secteurs critiques, et à l'accélération des projets territoriaux.
Le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec Bpifrance SA pour la gestion des actions de soutien énumérées ci-dessus pour une durée de cinq ans, qui peut être prolongée à échéance par avenant pour une durée de deux ans, renouvelable à échéance par avenant.

Historique des versions

Source : Légifrance