En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » afin de confier à Bpifrance SA, par voie de convention de mandat la gestion des actions de soutien aux investissements de modernisation de la filière automobile, de la filière aéronautique et de la filière nucléaire.
Le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec Bpifrance SA pour la gestion des actions de soutien énumérées ci-dessus pour une durée de cinq ans, qui peut être prolongée à échéance par avenant pour une durée de deux ans, renouvelable à échéance par avenant.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » afin de confier à Bpifrance SA, par voie de convention de mandat la gestion des actions de soutien aux investissements de modernisation et de développement industriel dans les secteurs critiques, et à l'accélération des projets territoriaux.
Le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec Bpifrance SA pour la gestion des actions de soutien énumérées ci-dessus pour une durée de cinq ans, qui peut être prolongée à échéance par avenant pour une durée de deux ans, renouvelable à échéance par avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.