Créé le 18 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'arrêté du 12 novembre 2020
Résumé. Cet article rend inapplicable l'arrêté du 12 novembre 2020.
L'arrêté du 12 novembre 2020 susvisé est rapporté.