Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2023 - art. 7 (V)
Créé le 12 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2021
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 2 novembre 2023art. 7 (V)
En vigueur du vendredi 12 mars 2021 au samedi 31 août 2024