Arrêté du 5 mars 2020

Article 2

Créé le 14 mars 2020

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2020