Abrogé20 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 3
Créé le 4 avril 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 25 novembre 2019art. 3
En vigueur du jeudi 4 avril 2019 au jeudi 19 décembre 2019