Abrogé20 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 3
Créé le 4 avril 2019
La liste des structures éligibles prévues par l'article 3 du décret du 28 décembre 2018 susvisé est établie comme suit :
- les entreprises appartenant aux secteurs du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage hors établissements publics de l'Etat ;
- les services en régies d'une collectivité territoriale dont l'activité est principalement dédiée à la production et la diffusion de spectacle vivant ainsi que ceux d'enseignement public de la musique classés par l'Etat ;
- Radio France ;
-les structures suivantes dont tout ou partie de l'activité artistique est dédié à l'accompagnement des pratiques vocales :
- les structures adhérentes de la Plate-forme interrégionale d'échange et de coopération pour le développement culturel ;
- les organismes départementaux de développement territorial du spectacle vivant adhérents de la fédération Arts vivants et départements ;
- les structures adhérentes de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux ;
- les structures affiliées à l'Union nationale des jeunesses musicales de France ;
- les structures adhérentes de la Fédération nationale des chorales scolaires.