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Arrêté du 5 mars 2019

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Article 2

La liste des structures éligibles prévues par l'article 3 du décret du 28 décembre 2018 susvisé est établie comme suit :

  • les entreprises appartenant aux secteurs du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage hors établissements publics de l'Etat ;
  • les services en régies d'une collectivité territoriale dont l'activité est principalement dédiée à la production et la diffusion de spectacle vivant ainsi que ceux d'enseignement public de la musique classés par l'Etat ;
  • Radio France ;

-les structures suivantes dont tout ou partie de l'activité artistique est dédié à l'accompagnement des pratiques vocales :
  • les structures adhérentes de la Plate-forme interrégionale d'échange et de coopération pour le développement culturel ;
  • les organismes départementaux de développement territorial du spectacle vivant adhérents de la fédération Arts vivants et départements ;
  • les structures adhérentes de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux ;
  • les structures affiliées à l'Union nationale des jeunesses musicales de France ;
  • les structures adhérentes de la Fédération nationale des chorales scolaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 décembre 2019

Créé le 4 avril 2019 · Abrogé le 20 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Structures éligibles à une aide pour artistes lyriques

Résumé. Le décret liste les structures éligibles à une aide financière pour l'embauche d'artistes lyriques en résidence scolaire.

La liste des structures éligibles prévues par l'article 3 du décret du 28 décembre 2018 susvisé est établie comme suit :

  • les entreprises appartenant aux secteurs du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage hors établissements publics de l'Etat ;
  • les services en régies d'une collectivité territoriale dont l'activité est principalement dédiée à la production et la diffusion de spectacle vivant ainsi que ceux d'enseignement public de la musique classés par l'Etat ;
  • Radio France ;

-les structures suivantes dont tout ou partie de l'activité artistique est dédié à l'accompagnement des pratiques vocales :
  • les structures adhérentes de la Plate-forme interrégionale d'échange et de coopération pour le développement culturel ;
  • les organismes départementaux de développement territorial du spectacle vivant adhérents de la fédération Arts vivants et départements ;
  • les structures adhérentes de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux ;
  • les structures affiliées à l'Union nationale des jeunesses musicales de France ;
  • les structures adhérentes de la Fédération nationale des chorales scolaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 avril 2019 au jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance