JORF n°0056 du 7 mars 2019

Article 4

Article 4

La nomenclature des systèmes de référence de coordonnées correspondants est établie par l'Institut national de l'information géographique et forestière au moyen du registre national IGN-F.


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La nomenclature des systèmes de référence de coordonnées correspondants est établie par l'Institut national de l'information géographique et forestière au moyen du registre national IGN-F.