En vigueur depuis le 26 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté
Application.
La directrice générale de la prévention des risques et la déléguée interministérielle aux normes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.