Arrêté du 5 mars 2014

Article 35

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Article 35

Application.
La directrice générale de la prévention des risques et la déléguée interministérielle aux normes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mars 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargées de faire appliquer cet arrêté et de le publier officiellement.

Application.
La directrice générale de la prévention des risques et la déléguée interministérielle aux normes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2014

Source : Légifrance