Arrêté du 5 mars 2014

Article 4

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Article 4

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Exécution d'un arrêté sur les maisons de services publics

Résumé. La ministre est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion d'un programme de maisons de services publics.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 mars 2014

Source : Légifrance