En vigueur depuis le 16 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté par le directeur général de la gendarmerie
Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.