Abrogé1 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2018 - art. 7
Créé le 26 mars 2012
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2012
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2018
Abrogé parArrêté du 24 octobre 2018art. 7
En vigueur du lundi 26 mars 2012 au mercredi 31 octobre 2018