Arrêté du 5 mars 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification mensuelle des recettes par le régisseur

Résumé. Un régisseur doit montrer au moins une fois par mois les recettes qu'il a collectées.

Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.

Historique des versions

Source : Légifrance