Arrêté du 5 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté sur la régie de recettes

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur la gestion des recettes.

Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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