JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article 2

Article 2

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― chèque ;
― virement bancaire.
Les chèques sont remis à l'encaissement sur son compte DFT au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :

― chèque ;

― virement bancaire.

Les chèques sont remis à l'encaissement sur son compte DFT au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur.