Arrêté du 5 mars 2012

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de la direction générale du Trésor une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Contributions « volontaires » suite à des appels de fonds de l'Autorité des normes comptables (ANC) ― fonds de concours n° 57-1-2-00508 ― destinées au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable.

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Création d'une régie de recettes pour les contributions volontaires à l'ANC

Résumé. Un nouveau système est créé pour collecter des fonds volontaires destinés à aider des organismes internationaux qui travaillent sur les règles comptables.

Il est institué auprès de la direction générale du Trésor une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Contributions « volontaires » suite à des appels de fonds de l'Autorité des normes comptables (ANC) ― fonds de concours n° 57-1-2-00508 ― destinées au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable.

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