JORF n°0060 du 10 mars 2012

Article 1

Article 1

A la septième ligne des troisième et quatrième colonnes du tableau II du b de l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2011 susvisé, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 8 ».


Historique des versions

Version 1

A la septième ligne des troisième et quatrième colonnes du tableau II du b de l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2011 susvisé, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 8 ».