Arrêté du 5 mars 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 1998

Art. 3

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Accès aux fichiers nominatifs pour les services statistiques

Résumé. Les services statistiques ministériels accèdent à des fichiers nominatifs pour des traitements statistiques, sous conditions prévues par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 1998Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 24 juin 1998
Art. 3

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