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Arrêté du 5 mars 2010

modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données statistiques sur les employeurs et salariés

Résumé. Un arrêté modifie les informations sur les employeurs et salariés pour les statistiques, en ajoutant ou supprimant des détails spécifiques.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 88 (Déclaration des rentes viagères), 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur) du code général des impôts ;

Vu le décret n° 98-527 du 24 juin 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement des déclarations annuelles de données sociales ;

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié portant création de l'échantillon démographique permanent (EDP) ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1998 modifié portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;

Vu l'avis n° 494569 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 février 2010,

Arrête :

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Modification des catégories d'informations traitées

Résumé. L'arrêté modifie les catégories d'informations traitées relatives à l'employeur et au salarié, en ajoutant ou supprimant des éléments spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 1998Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 juin 1998
Art. 2
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Accès aux fichiers nominatifs pour les services statistiques

Résumé. Les services statistiques ministériels accèdent à des fichiers nominatifs pour des traitements statistiques, sous conditions prévues par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 1998Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 24 juin 1998
Art. 3

En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

Arrêté du 5 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3