Arrêté du 5 mars 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté modifie les règles de délégation de signature pour certains fonctionnaires dans le domaine des transports.

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques. »

Historique des versions

Source : Légifrance