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Arrêté du 5 mars 2008

relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique

Abrogé12 mai 2008
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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1123-13 (Rôle des experts dans les comités de protection des personnes) et R. 1123-19 (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes),

Arrête :

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 12 mai 2008

Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes) doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.

Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 12 mai 2008

Les préfets de région concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé12 mai 2008

Fait à Paris, le 5 mars 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au dimanche 11 mai 2008

Arrêté du 5 mars 2008
Article 1
Article 2
Annexe