Arrêté du 5 mars 2008

Article 1

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Article 1

Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes) doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 12 mai 2008

Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes) doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au dimanche 11 mai 2008

Source : Légifrance