Abrogé par Arrêté du 23 avril 2008 - art. 1 (Ab)
Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 12 mai 2008
Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (Règles budgétaires pour les comités de protection des personnes) doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.