Abrogé1 octobre 2008
Abrogé par Arrêté du 6 novembre 2008 - art. 3
Créé le 16 mars 2008
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2008
Abrogé parArrêté du 6 novembre 2008art. 3
En vigueur du dimanche 16 mars 2008 au mardi 30 septembre 2008
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.