Les informations à apporter pour solliciter une dérogation à la procédure d'autorisation d'exploitation, prévue à l'article R. 1322-13 du code de la santé publique (Modification de l'exploitation d'une source d'eau minérale), sont définies à l'annexe IV.
Arrêté du 5 mars 2007
Article 4
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Article 4
Les informations à apporter pour solliciter une dérogation à la procédure d'autorisation d'exploitation, prévue à l'article R. 1322-13 du code de la santé publique (Modification de l'exploitation d'une source d'eau minérale), sont définies à l'annexe IV.
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