Arrêté du 5 mars 2007

Article 4

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Article 4

Les informations à apporter pour solliciter une dérogation à la procédure d'autorisation d'exploitation, prévue à l'article R. 1322-13 du code de la santé publique (Modification de l'exploitation d'une source d'eau minérale), sont définies à l'annexe IV.

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