Les informations à apporter pour solliciter l'autorisation de poursuivre une distribution en buvette publique, autre qu'une buvette utilisée dans le cadre d'une cure thermale, existant à la date de publication du décret du 11 janvier 2007, sont définies à l'annexe V.
Arrêté du 5 mars 2007
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Les informations à apporter pour solliciter l'autorisation de poursuivre une distribution en buvette publique, autre qu'une buvette utilisée dans le cadre d'une cure thermale, existant à la date de publication du décret du 11 janvier 2007, sont définies à l'annexe V.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance