Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2007.
Arrêté du 5 mars 2007
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2007.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance