Arrêté du 5 mars 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les informations traitées sont les suivantes :

  • état civil du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe), nationalité, commune de résidence ;
  • situation familiale (état matrimonial et nombre d'enfants à charge) ;
  • niveau d'études et diplômes ;
  • caractéristiques de la demande déposée à l'ANPE (type d'emploi recherché, qualification, expérience professionnelle dans cet emploi), type de priorité liée au handicap ;
  • situation économique au regard de l'indemnisation du chômage ainsi que du revenu minimum d'insertion (RMI).

Les noms ne sont pas transmis par l'ANPE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les informations traitées sont les suivantes :

  • état civil du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe), nationalité, commune de résidence ;
  • situation familiale (état matrimonial et nombre d'enfants à charge) ;
  • niveau d'études et diplômes ;
  • caractéristiques de la demande déposée à l'ANPE (type d'emploi recherché, qualification, expérience professionnelle dans cet emploi), type de priorité liée au handicap ;
  • situation économique au regard de l'indemnisation du chômage ainsi que du revenu minimum d'insertion (RMI).

Les noms ne sont pas transmis par l'ANPE.

Historique des versions

Source : Légifrance