JORF n°60 du 11 mars 2004

Article 18

Article 18

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
- enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins ;
- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1.


Historique des versions

Version 1

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

- enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins ;

- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;

- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;

- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1.