Arrêté du 5 mars 2004

Article 5

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Article 5

Les versements prévus aux articles

1er

et

2

sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 17 mars 2004

Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Relations

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cite  Arrêté 2004-03-05 art. 1, art. 2

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