Arrêté du 5 mars 2003

Article 11

Abrogé21 avril 2010

Créé le 9 mars 2003

A l'importation pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, les produits du tabac à usage oral dont la commercialisation est autorisée et les produits du tabac sans combustion portent l'avertissement suivant : " Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et créer une dépendance. "
Cet avertissement est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur, à l'exclusion des suremballages transparents, utilisés pour la vente au détail du produit.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 avril 2010

Abrogé parArrêté du 15 avril 2010art. 9

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au mardi 20 avril 2010

A l'importation pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, les produits du tabac à usage oral dont la commercialisation est autorisée et les produits du tabac sans combustion portent l'avertissement suivant : " Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et créer une dépendance. "

Cet avertissement est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur, à l'exclusion des suremballages transparents, utilisés pour la vente au détail du produit.