Abrogé par Arrêté du 22 août 2016 - art. 22
Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 26 août 2016
Le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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1 conumérotation