Arrêté du 5 mars 2003

Article 8

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Article 8

Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais, en vue de la délivrance des certificats mentionnés à l'

article 5

du présent arrêté, sont à la charge du producteur, fabricant, fournisseur, importateur ou exportateur.

Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais dans les conditions prévues à l'

article 6

sont à la charge de la personne qui en a fait la demande.

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Abrogé26 août 2016

Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 26 août 2016

Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais, en vue de la délivrance des certificats mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, sont à la charge du producteur, fabricant, fournisseur, importateur ou exportateur.

Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais dans les conditions prévues à l'article 6 sont à la charge de la personne qui en a fait la demande.

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cite

cite  Arrêté 2003-03-05 art. 5, art. 6

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En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au jeudi 25 août 2016

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