Arrêté du 5 mars 2003

Article 6

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Article 6

Lorsque les résultats d'un dosage par le Laboratoire national d'essais sont contestés par le producteur, le fabricant, le fournisseur, l'importateur ou l'exportateur, par une association de consommateurs ou par une association reconnue d'utilité publique ayant pour objet la lutte contre le tabagisme, ceux-ci peuvent demander au Laboratoire national d'essais de procéder à un nouveau dosage.

Le résultat de ces dosages est communiqué par le Laboratoire national d'essais au ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 août 2016

Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 26 août 2016

Lorsque les résultats d'un dosage par le Laboratoire national d'essais sont contestés par le producteur, le fabricant, le fournisseur, l'importateur ou l'exportateur, par une association de consommateurs ou par une association reconnue d'utilité publique ayant pour objet la lutte contre le tabagisme, ceux-ci peuvent demander au Laboratoire national d'essais de procéder à un nouveau dosage.

Le résultat de ces dosages est communiqué par le Laboratoire national d'essais au ministre chargé de la santé.

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En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au jeudi 25 août 2016

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Source : Légifrance