JORF n°61 du 13 mars 2003

Article 12

Article 12

Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
Enveloppe n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs ;
Bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;
Bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 non fournies par l'administration ;
Bulletins blancs : les enveloppes n° 1 vides sont décomptées comme bulletins blancs.


Historique des versions

Version 1

Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;

Enveloppe n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;

Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs ;

Bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;

Bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 non fournies par l'administration ;

Bulletins blancs : les enveloppes n° 1 vides sont décomptées comme bulletins blancs.