Arrêté du 5 mars 2003

Article 12

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Article 12

Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
Enveloppe n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs ;
Bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;
Bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 non fournies par l'administration ;
Bulletins blancs : les enveloppes n° 1 vides sont décomptées comme bulletins blancs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Lors des opérations de dépouillement, sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
Enveloppe n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
Bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes distinctifs ;
Bulletins comportant une modification de la liste de candidats ;
Bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 non fournies par l'administration ;
Bulletins blancs : les enveloppes n° 1 vides sont décomptées comme bulletins blancs.

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