Arrêté du 5 mars 2001

Chapitre III : Représentation du personnel

Abrogé23 avril 2012
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Créé le 26 mars 2001 · Abrogé le 23 avril 2012

Un comité technique paritaire spécial est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes par arrêté conjoint des ministres de la justice et de la fonction publique.

Abrogé depuis le lundi 23 avril 2012

En vigueur du lundi 26 mars 2001 au dimanche 22 avril 2012

Chapitre III : Représentation du personnel
Article 15