Art. 15. - Un comité technique paritaire spécial est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes par arrêté conjoint des ministres de la justice et de la fonction publique.
Chapitre IV
Enseignement
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JORF n°72 du 25 mars 2001
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Art. 15. - Un comité technique paritaire spécial est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes par arrêté conjoint des ministres de la justice et de la fonction publique.
Chapitre IV
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