Créé le 26 mars 1997
Art. 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le texte de l'accord agréé au Journal officiel de la République française.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le texte de l'accord agréé au Journal officiel de la République française.