Créé le 26 mars 1997
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
Arrêté du 5 mars 1997
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1997-03-05 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1997