Arrêté du 5 mars 1997

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le

décret du 5 mars 1997 susvisé

est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 11 mars 1997, à zéro heure.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999

Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret du 5 mars 1997 susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 11 mars 1997, à zéro heure.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance