Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret du 5 mars 1997 susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 11 mars 1997, à zéro heure.
Arrêté du 5 mars 1997
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le
décret du 5 mars 1997 susvisé
est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 11 mars 1997, à zéro heure.
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Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret du 5 mars 1997 susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 11 mars 1997, à zéro heure.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 30 décembre 1999
Source : Légifrance