Périmé31 décembre 1999
Créé le 7 mars 1997
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret du 5 mars 1997 susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 11 mars 1997, à zéro heure.
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Arrêté du 5 mars 1997
Abrogé31 décembre 1999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret n° 97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants,
Périmé31 décembre 1999
Créé le 7 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Yves Galland
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1999