Arrêté du 5 mars 1997

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance