Périmé31 décembre 1999
Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mars 1997 · Périmé le 31 décembre 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 30 décembre 1999
Source : Légifrance