Art. 3. - A compter du 1er octobre 1996, les protocoles comptables conclus entre, d'une part, les entreprises, d'autre part, l'administration ou les organismes habilités visés à l'article 22, ne sont plus applicables.
Arrêté du 5 mars 1996
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Art. 3. - A compter du 1er octobre 1996, les protocoles comptables conclus entre, d'une part, les entreprises, d'autre part, l'administration ou les organismes habilités visés à l'article 22, ne sont plus applicables.
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