Art. 4. - Le coût des prestations d'un marché comprend les frais de production incluant notamment les approvisionnements et les frais d'approvisionnements, et les frais hors production.
Arrêté du 5 mars 1996
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Art. 4. - Le coût des prestations d'un marché comprend les frais de production incluant notamment les approvisionnements et les frais d'approvisionnements, et les frais hors production.
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