Arrêté du 5 mars 1991

Article 10

Abrogé1 juillet 2014

Créé le 20 avril 1991

Des contrôles de la qualité de l'enseignement et de sa conformité au P.N.F. (et à la formation initiale de l'A.A.C. pour l'enseignement de la conduite des véhicules dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes) peuvent être effectués par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans les conditions fixées par circulaire du ministre chargé des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014

Abrogé parArrêté du 13 mai 2013art. 3

En vigueur du samedi 20 avril 1991 au lundi 30 juin 2014

Des contrôles de la qualité de l'enseignement et de sa conformité au P.N.F. (et à la formation initiale de l'A.A.C. pour l'enseignement de la conduite des véhicules dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes) peuvent être effectués par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans les conditions fixées par circulaire du ministre chargé des transports.