Arrêté du 5 mars 1991

Article 5

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Article 5

L'enseignement dispensé dans le cadre d'un établissement, de quelque nature juridique que ce soit, est considéré comme onéreux dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir en totalité ou en partie les frais afférents à cet enseignement (rétribution de l'enseignant, frais de fonctionnement, d'entretien, de location et d'amortissement du véhicule, etc.) quel que soit le système de tarification (prix forfaitaire ou à l'unité) et quelle que soit la qualification donnée au versement.

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Abrogé26 janvier 2001

Créé le 20 avril 1991 · Abrogé le 26 janvier 2001

L'enseignement dispensé dans le cadre d'un établissement, de quelque nature juridique que ce soit, est considéré comme onéreux dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir en totalité ou en partie les frais afférents à cet enseignement (rétribution de l'enseignant, frais de fonctionnement, d'entretien, de location et d'amortissement du véhicule, etc.) quel que soit le système de tarification (prix forfaitaire ou à l'unité) et quelle que soit la qualification donnée au versement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 janvier 2001

En vigueur du samedi 20 avril 1991 au jeudi 25 janvier 2001

Source : Légifrance