Arrêté du 5 mars 1990

Article 1

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Article 1

Les montants de la redevance forfaitaire versée à l'Institut national de recherche et de sécurité et prévue à l'article R. 231-62 (premier alinéa) du

code du travail

ainsi que de la redevance complémentaire prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés ainsi qu'il suit :

NATURE DES DÉCLARATIONS faites par les fabricants ou les importateurs - REDEVANCES : Forfaitaire (en francs), Complémentaire (en francs)

Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an: 6 158, 686.

Substances destinées à être mises sur le marché en quantités au moins égales à une tonne par an : 24 645, 2 736.

Préparations visées à l'

article 8 de l'arrêté du 20 septembre 1979

: 136, 136.

Autres préparations soumises à déclaration : 3 422, 686.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 1994

Créé le 22 mars 1990 · Abrogé le 8 juillet 1994

Les montants de la redevance forfaitaire versée à l'Institut national de recherche et de sécurité et prévue à l'article R. 231-62 (premier alinéa) du code du travail ainsi que de la redevance complémentaire prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés ainsi qu'il suit :

NATURE DES DÉCLARATIONS faites par les fabricants ou les importateurs - REDEVANCES : Forfaitaire (en francs), Complémentaire (en francs)

Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an: 6 158, 686.

Substances destinées à être mises sur le marché en quantités au moins égales à une tonne par an : 24 645, 2 736.

Préparations visées à l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 1979 : 136, 136.

Autres préparations soumises à déclaration : 3 422, 686.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 juillet 1994

En vigueur du jeudi 22 mars 1990 au jeudi 7 juillet 1994

Source : Légifrance