Arrêté du 5 mars 1990

Article 14

Abrogé1 mars 1994

Créé le 8 février 1992

Une copie de l'arrêté préfectoral créant ou modifiant une régie d'avances ou de recettes devra obligatoirement être envoyée pour information au secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports (direction de l'administration et des services déconcentrés) et au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction de la comptabilité publique).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 28 février 1994