Abrogé1 mars 1994
Créé le 8 février 1992
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 5 mars 1990
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 28 février 1994