Abrogé1 mars 1994
Créé le 8 février 1992
Le régisseur d'avances est nommé par arrêté du préfet, après agrément du trésorier-payeur général.
Arrêté du 5 mars 1990
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 28 février 1994